LE CONSULAT I)E FRANCE A HUÉ 259
pour déterminer ses relations avec les sujets de S. M. et c'est avec eux seuls qu'il en fera usage.
En vertu de ce titre :
Il aura sur eux le droit de juridiction en matière civile ; si nos lois s'opposent à ce qu'il ait le même droit en matière criminelle, il aura du moins celui de faire arrêter, avec l'assistance des autorités locales, et de renvoyer en France par la même occasion, les sujets de S. M. qui se rendraient coupables d'une action comportant peine afflictive et infamante.
ll pourra également renvoyer en France ceux, qui, méconnaissant son autorité et ses avertissements, risqueraient par leur mauvaise conduite, de compromettre les intérêts nationaux.
Il exercera une police et une inspection spéciales sur les gens de mer et sera en droit, toujours en réclamant l'assistance des autorités locales, non seulement de faire arrêter les capitaines et les matelots, mais encore de faire séquestrer les bâtiments et les cargaisons, dans tous les cas prévus par nos lois, à moins toutefois que les gens du pays n'y soient intéressés; il recevra d'ailleurs les nolissernents des capitaines, leurs déclarations, fera constater et régler les avaries et procédera au sauvetage des bâtiments naufragés.
Enfin il dressera les actes de l'état civil de tous ses nationaux, ainsi que l'inventaire de leurs successions, dont il recueillera le montant pour le remettre à qui de droit.; il recevra tous les actes qu'ils demanderont à passer dans sa chancellerie ainsi que les dépôts qu'ils voudront y laisser ; il leur délivrera des certificats de vie, ales passeports, etc.
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